1 - Objet et domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 SARL FERTON peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - Conclusion du marché

2.1 L’offre de FERTON a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, la SARL FERTON n’est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage constitue l’acceptation du client.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à la SARL FERTON par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 - Conditions d’exécution des travaux

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

3.2 La SARL FERTON est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande et est souscrite auprès de la SMABTP n°584132Z.

3.3 Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par la SARL FERTON de l’acompte à la commande et, s’il en existe, de la réception des plans d’exécution datés et signés par le maître de l'ouvrage.

3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître de l’ouvrage et/ou par une ou plusieurs autres entreprises de leurs obligations.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la SARL FERTON en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - Rémunération de l’entreprise

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par la SARL FERTON prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index du bâtiment, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5 - Travaux supplémentaires et/ou urgents

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. 5.2 la SARLFERTON est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage par tout moyen.

6 - Hygiène et sécurité

6.1 SARL FERTON exécute l’ensemble des obligations lui incombant en matière d’hygiène et de sécurité et en répercute les coûts au maître de l'ouvrage. Ce dernier est tenu de laisser à disposition de l’entreprise une zone lui permettant d’installer et de stocker l’ensemble de son matériel et d’obtenir toutes autorisations nécessaires à cet effet.

6.2 La SARL FERTON ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du maître de l'ouvrage.

7 - Réception des travaux

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise FERTON, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

7.2 La réception libère l’entreprise FERTON de toutes ses obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise FERTON. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès- verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 - Paiements

8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise FERTON pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise FERTON facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3 Les demandes de paiement et factures seront réglées à la SARL FERTON par chèque ou virement sous 8 jours après leur émission. Si le maître de l'ouvrage recourt à un maître d’œuvre (ou à tout autre prestataire), le délai d’intervention de ce dernier est expressément inclus dans les délais de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité portera de plein droit intérêt à un taux égal à 4.16%

8.4 Pour les cocontractants professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard de l’entreprise à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation, sur justification, des frais réellement exposés s’ils sont supérieurs à ce montant.

9 - Garanties de l’entreprise

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros hors taxes, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise FERTON aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise peut ne pas commencer les travaux. Si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt, le délai d'exécution est prolongé en conséquence.

10 - Suspension, interruption et/ou ajournement des travaux

10.1 En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations par le maître de l'ouvrage, l’entreprise FERTON peut suspendre les travaux après mise en demeure du maître de l'ouvrage restée infructueuse à l'issue d'un délai de 15 jours.

10.2 En cas de suspension, d’interruption et/ou d’ajournement des travaux, la garde des ouvrages est transférée au maître de l'ouvrage et les délais d’exécution sont suspendus en conséquence. De plus, le maître de l’ouvrage est responsable des conséquences de toute suspension et/ou interruption résultant de la non-observation de ses obligations, et notamment des répercussions qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des travaux des autres corps d’état.

10.3 L’ajournement, la suspension et/ou l’interruption des travaux, fractionnés ou continu, de six mois ou plus peut entraîner résiliation du marché par l’entreprise FERTON aux torts du maitre de l’ouvrage.

11 - Propriété intellectuelle

11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise FERTON restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise FERTON

11.3 L’entreprise est autorisée à réaliser des photos ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit (et notamment book, presse, publicité, film, salon ...). En contrepartie, l’entreprise FERTON s’engage à ne pas divulguer, lors de l’utilisation des photos ou vidéos, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

12 - Contestations

12.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, si la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus n’a pas donné satisfaction, recourir à la méditation commerciale en s’adressant à :
34 - NORD MÉDIATION
Présidente : Florence LEFEBVRE - 8, rue d’Angleterre - 59000 Lille
Tél: 0320210039 / Portable : 0676487070
Mail: flefebvre-auber@orange.fr

Adresse du centre : Maison de l’ Avocat - 8, rue d’Angleterre - 59800 Lille
Tél : 0320210039 / Fax: 0320319901
Mail: asso.nord.mediation@nordnet.fr

11.3 Si le cocontractant de l’entreprise FERTON est un commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, les litiges relatifs à la formation, l’exécution, l’extinction et/ou l’interprétation du marché seront exclusivement portés devant le tribunal d’instance de BOULOGNE/MER.